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Pouvoir du juge en cas d'annulation de la procédure

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

En cas d'annulation de la procédure, le juge des référés ne peut enjoindre au pouvoir adjudicateur que de reprendre la procédure au stade à laquelle le manquement justifiant l'annulation est intervenu. Le département du Doubs se pourvoyait contre une ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Besançon qui avait annulé la procédure de passation d'un marché public de service hivernal des routes départementales au motif que le candidat retenu n'avait pas justifié, lors (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 12 janv. 2011, n° 343324, Dpt Doubs : JurisData n° 2011-000216 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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