AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3Référé précontractuel : recevabilité du moyen tiré de la caducité des offres

Référé précontractuel : recevabilité du moyen tiré de la caducité des offres

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette ordonnance déjà commentée (V. supra comm. 78), le juge du tribunal administratif de Rennes considère que l'attribution du marché postérieurement à l'expiration du délai de validité des offres, et sans que ce délai ait été régulièrement prorogé, constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence. Il estime par ailleurs que cette décision est susceptible d'avoir lésé la société requérante « dès lors qu'elle n'était plus tenue par l'offre qu'elle avait faite ». Référé précontractuel. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Rennes, ord., 22 oct. 2010, n° 10-04951, Sté Sarpic

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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