AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3Référé contractuel : condition relative au non respect du délai de onze jours avant la conclusion du contrat

Référé contractuel : condition relative au non respect du délai de onze jours avant la conclusion du contrat

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'article L. 551-15 du Code de justice administrative exclut l'exercice d'un référé contractuel à l'encontre de certains contrats lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publicité. L'intérêt de l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Versailles est de retenir une interprétation compréhensive et réaliste de cette disposition. En l'espèce, le pouvoir adjudicateur avait bien (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, ord., 22 oct. 2010, n° 10-06118, Sté Doolittle

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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