AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3Recours « Tropic » : annulation d'une concession d'aménagement pour défaut de publicité communautaire, même en l'absence de lésion des concurrents évincés

Recours « Tropic » : annulation d'une concession d'aménagement pour défaut de publicité communautaire, même en l'absence de lésion des concurrents évincés

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt de la cour administrative de Nantes mérite de retenir l'attention à plusieurs titres. En premier lieu, il confirme qu'une concession d'aménagement conclue en février 2008 se trouvait soumise à la directive 2004/18 du 31 mars 2004 et devait faire l'objet d'une publicité communautaire, qu'elle ait le caractère d'un marché public de travaux ou d'une concession de travaux publics, dès lors que sa valeur égalait ou dépassait le seuil de 5 278 000 € HT. En deuxième lieu, faisant application d'un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 16 déc. 2010, n° 09NT02195 et n° 09NT02200, Cne Epron : JurisData n° 2010-027860

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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