AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Les clauses de résiliation automatique dans les contrats de la commande publique faisant appel au financement privé

Les clauses de résiliation automatique dans les contrats de la commande publique faisant appel au financement privé

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics par Élise JOULAIN-SIMON juriste d'entreprise, Service juridique « grands projets »

EXTRAIT *

En 1965, le professeur Moreau a exposé la théorie de la nullité des pactes sur décision future selon laquelle une personne publique ne peut légalement s'engager par contrat à prendre une décision future dans un sens prédéterminé(J. Moreau, De l'interdiction faite à l'autorité de police d'utiliser une technique d'ordre contractuel : AJDA 1965, p. 3).Il ressort de cette étude que les contrats qui ont pour objet l'aliénation d'une compétence sont nécessairement nuls car contraires à la règle selon laquelle (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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