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Signature électronique dans les marchés publics, le projet d'arrêté en consultation

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Focus par Thierry Piette-Coudol Avocat

EXTRAIT *

www.économie.gouv.fr Le Code des marchés publics prévoit l'emploi d'une signature électronique pour les parties à un marché public. La Direction des affaires juridiques (DAJ) a diffusé un projet d'arrêté qui était en discussion jusqu'au 11 février. Retenons-en les nouveautés et les points positifs par rapport à l'arrêté actuellement en application (A. 28 août 2006 : JO 29 août 2006, p. 12766). Parmi les points techniques notables figure la mise à jour des références pour les certificats électroniques (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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