Procédures collectives et marchés publics

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Circulaire.legifrance.gouv.fr Une instruction n° 12-005-M0 du 26 janvier 2012 (NOR : BCR Z 12 00007 J) de la direction générale des Finances publiques (Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales) adressée aux comptables publics est destinée à faciliter le traitement des dossiers de procédures collectives intervenant en cours d'exécution de marchés publics, notamment au titre de leur mission de conseil. Très complète, l'instruction aborde notamment les questions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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