AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Fiche relative au marché « d'intérêt transfrontalier certain »

Fiche relative au marché « d'intérêt transfrontalier certain »

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr Selon la Direction des affaires juridiques (DAJ), « à partir des seuils communautaires, l'intérêt transfrontalier est présumé, sauf pour les marchés de services non prioritaires visés à l'annexe IIB de la directive et à l'article 30 du Code des marchés publics ». En deçà par contre, « un marché public a un « intérêt transfrontalier certain », s'il est susceptible d'attirer des opérateurs économiques potentiels situés dans d'autres États membres ». L'intérêt transfrontalier pourrait (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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