AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Recours du MEDEF contre la loi sur les Sociétés publiques locales à Bruxelles

Recours du MEDEF contre la loi sur les Sociétés publiques locales à Bruxelles

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Dépêche AFP, 27 janv. 2012 Le MEDEF a saisi la Commission européenne d'une demande de recours en manquement contre la loi du 28 mai 2010 créant la Société publique locale (SPL). Le MEDEF considère que cette loi retient une conception « extensive » des critères du in house. Le fait que la SPL puisse regrouper de nombreuses collectivités s'accommoderait mal de l'exigence du contrôle analogue posée à celui qui est exercé sur ces propres services par le droit communautaire. Au final « cette loi institutionnalise (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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