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Taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2012-182, 7 févr. 2012 : Journal Officiel 8 Février 2012, texte n° 14 Le texte fixe à 0,71 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012. Taux. - Intérêt légal. - Année 2012

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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