AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Renforcement du rôle de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État

Renforcement du rôle de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2012-203, 10 févr. 2012 : Journal Officiel 12 Février 2012, texte n° 13 Alors que l'ancien statut de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État est abrogé (A. 10 févr. 2012 abrogeant A. 20 oct. 2005 : Journal Officiel 12 Février 2012, texte n° 15), le décret du 10 février 2012 renforce le rôle de cette commission en élargissant ses compétences et en imposant notamment sa consultation pour les cessions amiables d'immeubles du domaine privé de l'État, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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