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Contrat de location du domaine privé et clauses exorbitantes

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Ne constituent pas des clauses exorbitantes les stipulations d'un contrat de location d'une dépendance du domaine privé prévoyant, d'une part, la possibilité pour chacune des parties de mettre fin au bail en respectant un préavis et, d'autre part, le réajustement du loyer en cas de modification de la tarification municipale générale. Le Tribunal des conflits était saisi dans le cadre d'une procédure de prévention d'un conflit négatif (D. 26 oct. 1849 modifié, art. 34) de la nature juridique d'une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 12 déc. 2011, n° 3824, Cne Nouméa c/ Sté Lima : JurisData n° 2011-029427

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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