AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Incompétence du juge administratif pour un marché de fournitures passé en dehors du Code des marchés publics

Incompétence du juge administratif pour un marché de fournitures passé en dehors du Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si la loi du 11 décembre 2001 a simplifié la question des compétences juridictionnelles en matière de marchés publics, l'arrêt commenté montre que la question n'est toutefois pas épuisée. Était en cause ici le marché de fourniture en combinaisons étanches passé par la direction des affaires sanitaires et sociales de Mamoudzou dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de chikungunya. Or, un tel marché ne relevait pas, du moins lorsqu'il a été conclu en 2006, du Code des marchés publics (la soumission (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 26 janv. 2012, n° 10BX02321, Sarl Senséo : JurisData n° 2012-002026

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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