AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Conflit négatif de compétence entre les deux ordres de juridiction à propos d'un marché conclu entre deux personnes privées

Conflit négatif de compétence entre les deux ordres de juridiction à propos d'un marché conclu entre deux personnes privées

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La question de la compétence juridictionnelle entre les deux ordres de juridiction était ici soulevée à propos d'un litige dans l'exécution d'un marché conclu entre le Comité régional du Tourisme (CRT) de Bourgogne et une entreprise d'imprimerie. La cour relève, d'une part, que le contrat est conclu entre deux personnes privées (le CRT étant une association de droit privé), et d'autre part, que le CRT n'a pas agi en qualité de mandataire de la région, puisque l'impression de brochures promotionnelles (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 12 janv. 2012, n° 10LY01607, Sté Imprimerie Chirat : JurisData n° 2012-002151

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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