AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Un marché d'assurance qui ne relève pas du Code des marchés publics et qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun est un contrat de droit privé

Un marché d'assurance qui ne relève pas du Code des marchés publics et qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun est un contrat de droit privé

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La soumission des marchés publics d'assurance au Code des marchés publics résulte du décret du 17 février 1998. Dès lors, pour un marché d'assurance conclu antérieurement à ce décret, il y a lieu d'écarter la clause de compétence du juge administratif posée par la loi du 11 décembre 2001, et de faire application des critères jurisprudentiels classiques : en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, le marché est donc un contrat de droit privé. Notion de contrat administratif. - Marché public (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 19 déc. 2011, n° 08MA00052, CCI Ajaccio et Corse du Sud : JurisData n° 2011-032396

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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