AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Une simple correspondance ne constitue pas un engagement contractuel entre les parties

Une simple correspondance ne constitue pas un engagement contractuel entre les parties

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une obligation contractuelle ne peut naître que d'un véritable contrat, c'est-à-dire, d'un accord de volonté clairement exprimé. La société requérante, déjà titulaire d'un marché d'entretien de photocopieurs pour un centre d'action sociale, avait proposé, par courrier, une offre de renouvellement de l'ensemble du parc de copieurs des services municipaux. Le maire avait donné son accord de principe à cette proposition commerciale, sous réserve de l'accomplissement régulier des démarches administratives (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 16 janv. 2012, n° 09MA04614, Sté 010C Business Solutions

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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