AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Obligation de principe et dérogations du recours à l'allotissement

Obligation de principe et dérogations du recours à l'allotissement

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

En cas d'identification de prestations techniques, l'article 10 du Code des marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs d'allotir leurs marchés sauf si l'une des conditions pour recourir au marché global prévues par cet article est remplie ; ce choix est soumis à un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation par le juge. Un marché avait été conclu le 3 juillet 2008 entre Côte d'Azur Habitat et la société Dumez portant sur la réhabilitation de 96 logements de la résidence Le Valvert, à Vence. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 19 déc. 2011, n° 09MA03774, Préfet Alpes Maritimes

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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