AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Précisions sur la tierce opposition et les effets du décompte général et définitif

Précisions sur la tierce opposition et les effets du décompte général et définitif

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Versailles précise les conditions de recevabilité de la tierce opposition d'un constructeur et retient que le décompte général et définitif marque la fin des obligations des constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, y compris en cas de réserves non-levées. La Société Nouvelle Issy Décor (SNID) était titulaire du lot A05 « revêtement de sols synthétiques et revêtement de murs » dans le cadre d'un marché signé en mars 1999 relatif à un projet portant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 5 janv. 2012, n° 10VE01089, Sté nouvelle Issy décor (SNID)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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