AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Intangibilité de l'offre : une modification du coût horaire entraîne le rejet de l'offre comme étant irrégulière

Intangibilité de l'offre : une modification du coût horaire entraîne le rejet de l'offre comme étant irrégulière

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

L'article 59 du Code des marchés publics interdit toute modification du montant de l'offre, par l'entreprise ou par le pouvoir adjudicateur, à l'exception du cas où celle-ci serait entachée d'une erreur matérielle telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi. Or, dans cette affaire, l'entreprise avait commis une erreur en proposant dans son offre un coût journalier alors que le document de la consultation demandait un coût horaire : une telle erreur, constitutive d'une erreur matérielle, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 16 janv. 2012, n° 353629, Dpt Essonne : JurisData n° 2012-000415

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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