AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Procédure négociée : le délai de réception des offres ne peut être prolongé que pour les hypothèses prévues par le Code des marchés publics

Procédure négociée : le délai de réception des offres ne peut être prolongé que pour les hypothèses prévues par le Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Si l'article 66 du Code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur de fixer librement le délai de réception des offres, en revanche, il énumère de façon exhaustive les cas où le pouvoir adjudicateur peut valablement prolonger un tel délai. Dès lors, une prolongation du délai en dehors des cas prévus par le code est illégale, quand bien même elle serait notifiée à l'ensemble des candidats. Appel d'offres. - Délais de remise des offres. - Prolongation du délai. - Cas strictement énumérés par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 19 déc. 2011, n° 09MA02117, Institut médico-éducatif départemental Bariquand-Alphand : JurisData n° 2011-032408

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement