AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Obligation d'information des motifs du rejet de l'offre des candidats évincés en procédure adaptée : ce n'est pas le code qui l'impose... mais les principes fondamentaux !

Obligation d'information des motifs du rejet de l'offre des candidats évincés en procédure adaptée : ce n'est pas le code qui l'impose... mais les principes fondamentaux !

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La cour précise dans cet arrêt que si l'article 80 du Code des marchés publics qui impose au pouvoir adjudicateur d'informer les concurrents évincés du motif du rejet de leur offre ne s'applique pas aux marchés passés selon une procédure adaptée (l'article 80 du Code des marchés publics ne visant expressément que ceux passés selon une procédure formalisée), les principes fondamentaux de la commande publique imposent toutefois qu'une telle information soit satisfaite afin de leur permettre de contester (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 19 déc. 2011, n° 09MA02011, Sté Hexagone 2000 : JurisData n° 2011-032409

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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