AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Pas de modulation des pénalités si le retard est entièrement imputable à l'entreprise et que le montant n'est pas disproportionné

Pas de modulation des pénalités si le retard est entièrement imputable à l'entreprise et que le montant n'est pas disproportionné

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans l'exécution d'un marché de travaux publics tendant à la réalisation d'un mur anti-bruit sur une portion d'autoroute, la société titulaire s'est vu appliquer, conformément aux stipulations contractuelles, des pénalités de retard, pour lesquelles elle conteste sa responsabilité et demande leur modulation, désormais admise par le juge (CE, 29 déc. 2008, n° 296930, OPHLM Ville Puteaux c/ SARL Serbois : JurisData n° 2008-074702 ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 40, note G. Eckert). Toutefois, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 16 janv. 2012, n° 08MA04997, Sté Gardiol TP : JurisData n° 2012-002276

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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