AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Garantie décennale : une tempête violente peut constituer un cas de catastrophe naturelle mais pas nécessairement un cas de force majeure

Garantie décennale : une tempête violente peut constituer un cas de catastrophe naturelle mais pas nécessairement un cas de force majeure

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Un bâtiment communal destiné au tennis ayant subi de graves dommages après une violente tempête, la responsabilité des constructeurs a été recherchée par la commune, les dommages subis provenant en partie de certaines malfaçons de l'ouvrage. Le juge relève que si la tempête du 16 décembre 1999 présentait un caractère exceptionnel, le vent violent qui a entraîné les dommages ne pouvait être regardé comme imprévisible eu égard à la configuration du site et que par ailleurs, l'état déclaré de catastrophe (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 16 déc. 2011, n° 09PA03261, Sté Trace architecture et Sté Cabrol : JurisData n° 2011-032431

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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