AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Quant le transfert de compétence entre collectivités territoriales s'accompagne d'un transfert des garanties contractuelles

Quant le transfert de compétence entre collectivités territoriales s'accompagne d'un transfert des garanties contractuelles

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cet arrêt est relatif à la responsabilité d'une société ayant été chargée des travaux de construction de cuves de décantation pour une station d'épuration d'une commune, travaux ayant présenté par la suite des malfaçons. Dans la mesure où les travaux ont fait l'objet de réserves lors de leur réception, c'est sur le terrain des manquements à ses obligations contractuelles que la responsabilité de la société peut être recherchée. Toutefois, durant l'exécution du contrat, la compétence relative à l'assainissement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 5 janv. 2012, n° 10LY00758, SARL Biotys Ingénierie : JurisData n° 2012-002309

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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