AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Garantie décennale mise en jeu pour des désordres entravant le fonctionnement normal d'un hôpital

Garantie décennale mise en jeu pour des désordres entravant le fonctionnement normal d'un hôpital

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

L'intérêt principal de cette affaire est de rappeler que la notion de malfaçon « de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination », sur laquelle repose la mise en jeu de la garantie décennale, s'apprécie en tenant compte de la destination particulière de l'ouvrage. Il est, en effet, ici question des travaux d'installations électriques réalisés lors de la construction d'un hôpital, qui ont fait l'objet d'une réception sans réserve de la part de celui-ci, mais ont présenté par la suite des désordres (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 19 déc. 2011, n° 07MA04713, Sté Cegelec Sud Est : JurisData n° 2011-032426

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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