AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Résiliation du marché sans faute : quand le principe de force obligatoire du contrat cède devant le principe d'interdiction des libéralités...

Résiliation du marché sans faute : quand le principe de force obligatoire du contrat cède devant le principe d'interdiction des libéralités...

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cette intéressante affaire montre à quel point la liberté contractuelle des personnes publiques connaît des limites. Lors d'une résiliation anticipée d'un marché de maintenance de photocopieuse, la société requérante a obtenu devant les premiers juges qu'il soit fait application des stipulations contractuelles prévoyant le montant des indemnités dues par la personne publique en cas de résiliation. Or, la cour administrative d'appel va écarter l'application du contrat en jugeant que si ce dernier (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 19 déc. 2011, n° 08MA04735, Cne Sète : JurisData n° 2011-032328

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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