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Contrôle de la décision de rejet d'une offre

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La décision du maire informant une entreprise de ce que son offre n'a pas été retenue est susceptible de recours pour excès de pouvoir. Elle est régulière bien qu'au moment de son adoption, la délibération du conseil municipal se prononçant sur le choix du délégataire n'ait pas encore été exécutoire. La présente affaire a donné l'occasion à la cour administrative d'appel de Marseille de préciser la nature et le régime de la décision par laquelle une autorité exécutive locale écarte une offre, après (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 19 déc. 2011, n° 09MA02287, Ville Nice : JurisData n° 2011-032364

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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