AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Conditions de la candidature d'une personne publique en vue de l'attribution d'un BEA

Conditions de la candidature d'une personne publique en vue de l'attribution d'un BEA

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Après avoir confirmé qu'un BEA peut être qualifié de marché public, au sens du droit de l'Union européenne, et faire l'objet d'un référé précontractuel, le tribunal juge qu'un pouvoir adjudicateur, candidat à l'attribution d'un tel contrat, ne peut, sans méconnaître les règles de mise en concurrence qui s'imposent à lui, mentionner dans son offre les entreprises avec lesquelles il contractera pour l'exécution de cette convention. Le centre hospitalier de Figeac a décidé, à la fin de l'année 2010, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulouse, ord., 22 nov. 2011, n° 1104937, SAS Icade promotion

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement