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Critères de sélection des candidatures et étendue du contrôle juridictionnel

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir se limite à l'erreur d'appréciation manifeste. Dans la plupart des procédures de passation de marchés, le Code des marchés publics distingue la phase de sélection des candidatures (CMP, art. 52) de celle de l'analyse des offres (CMP, art. 53). Selon le droit communautaire, il s'agit de deux opérations différentes qui sont régies par des règles distinctes (CJCE, 20 sept. 1988, aff. 31/87, Beentjes : Rec CJCE 1988, p. 4635. – CJCE, 12 nov. 2009, aff. C 199/07, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 janv. 2012, n° 346970, Cne Six-Fours-les-Plages : JurisData n° 2012-000997 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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