AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Point de départ du délai contentieux pour une demande d'indemnisation du fait de l'éviction d'un marché public : date de l'envoi du rejet de l'offre ou des motifs détaillés du rejet ?

Point de départ du délai contentieux pour une demande d'indemnisation du fait de l'éviction d'un marché public : date de l'envoi du rejet de l'offre ou des motifs détaillés du rejet ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Lorsque une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public veut obtenir réparation de son éviction irrégulière, le point de départ du délai contentieux n'est pas celui de l'envoi par la personne publique du rejet de leur offre aux entreprises écartées en application de l'article 80. C'est, en effet, seulement à la réception par l'entreprise des motifs détaillés du rejet de son offre que la personne publique doit lui communiquer, à la demande de l'entreprise et dans un délai de quinze jours (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 17 janv. 2012, n° 10DA01085, Sté Gallis : JurisData n° 2012-002298

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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