AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre l'acte détachable lorsque le requérant dispose du recours Tropic

Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre l'acte détachable lorsque le requérant dispose du recours Tropic

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

L'institution du recours en contestation de la validité du contrat (CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Sté Tropic travaux signalisation : JurisData n° 2007-072199) a eu pour effet de fermer la voie traditionnelle du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat aux requérants désormais recevables à exercer le recours « Tropic ». Ainsi, à partir du moment où le contrat a fait l'objet d'une mesure de publicité, le requérant dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 5 janv. 2012, n° 10LY02248, n° 10LY02249, Sté Portelinha : JurisData n° 2012-002394

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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