AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Indemnisation en cas d'éviction irrégulière d'un marché : évaluation du manque à gagner en cas de chance sérieuse de remporter le marché

Indemnisation en cas d'éviction irrégulière d'un marché : évaluation du manque à gagner en cas de chance sérieuse de remporter le marché

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Selon une jurisprudence constante, lorsqu'une entreprise demande réparation du préjudice que lui a causé l'éviction irrégulière d'un marché, le juge doit rechercher d'abord si l'entreprise était ou pas dépourvue de toute chance de remporter le marché, et dans la négative, si elle avait une chance sérieuse de le remporter. Dans ce dernier cas, le requérant a droit à être indemnisé du manque à gagner que lui a causé son éviction. Dans cette affaire, l'entreprise requérante, à laquelle les premiers (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 5 janv. 2012, n° 10LY02566, Cabinet Seve : JurisData n° 2012-002399

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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