AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Irrecevabilité en appel des moyens nouveaux : la responsabilité quasi-délictuelle est une cause juridique distincte de la responsabilité contractuelle

Irrecevabilité en appel des moyens nouveaux : la responsabilité quasi-délictuelle est une cause juridique distincte de la responsabilité contractuelle

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Lorsqu'un requérant interjette appel d'un jugement où il avait la qualité de requérant initial, la possibilité pour lui de développer des moyens nouveaux est limitée : s'il peut naturellement présenter des moyens tendant à la régularité du jugement attaqué, il ne pourra en revanche, quant au fond du litige, présenter de moyens nouveaux, c'est-à-dire des moyens se rapportant à une cause juridique distincte. Dans cette affaire, la cour est saisie d'un jugement rendu à propos de la réparation du préjudice (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 16 janv. 2012, n° 09MA04614, Sté 010C Business Solutions

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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