AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Recevabilité de l'appel : le requérant doit contester le dispositif du jugement, et non ses seuls motifs !

Recevabilité de l'appel : le requérant doit contester le dispositif du jugement, et non ses seuls motifs !

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Une commune ayant fait réaliser un bâtiment pour la pratique du tennis qui a été fortement endommagé lors d'une violente tempête, celle-ci a recherché la responsabilité des constructeurs, de leurs sous-traitants et de leurs assureurs. Deux des sociétés dont la responsabilité a été retenue font appel du jugement rendu en première instance. Or, l'une des sociétés contestait dans le jugement un passage où il est affirmé que l'une des sociétés est fondée à l'appeler en garantie à hauteur de 30 % des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 16 déc. 2011, n° 09PA03261, Sté Trace architecture et Sté Cabrol : JurisData n° 2011-032431

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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