AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Conséquences de l'annulation de l'acte détachable : régularisation possible du vice de procédure

Conséquences de l'annulation de l'acte détachable : régularisation possible du vice de procédure

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

En l'espèce, le maire d'une commune avait procédé à la signature d'un marché public, alors que, en violation des dispositions du Code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal l'autorisant à signer le contrat ne prévoyait pas de façon précise l'étendue des besoins à satisfaire ainsi que le montant prévisionnel. Ce défaut d'habilitation du maire constitue un vice propre à l'acte détachable du contrat, qui peut faire l'objet d'une simple régularisation et n'affecte (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 5 janv.2012, n° 09VE01887, Cne Velizy-Villacoublay

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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