AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Nouvelles règles de passation des baux emphytéotiques administratifs

Nouvelles règles de passation des baux emphytéotiques administratifs

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° J1520S : JO Sénat Q 25 janv. 2012, p. 422 (Q. 15 déc. 2011, M. Daniel Laurent) Le décret du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs est paru au Journal officiel (D. n° 2011-2065, 30 déc. 2011 : Journal Officiel 30 Décembre 2011). Il est pris en application de la loi du 14 mars 2011 qui prolonge jusqu'au 31 décembre 2013 la possibilité, pour les collectivités territoriales, de conclure des baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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