AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Aides d’État : nouvelle version du guide sur les services d'intérêt économique général (SIEG)

Aides d’État : nouvelle version du guide sur les services d'intérêt économique général (SIEG)

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/13/123, 18 févr. 2013 Les services de la Commission européenne ont publié une nouvelle version du guide présentant les modalités d’application des règles de l’UE dans les domaines des aides d’État, des marchés publics et du marché intérieur aux services d’intérêt économique général (SIEG). En 2003, la CJUE a statué sur l’appréciation des compensations de service public dans le contexte des règles de l'UE en matière d’aides d’État (CJCE, 24 juill. 2003, aff. C-280/00, Altmark (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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