Proposition de réforme du 1 % culture

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0639.asp Prop. de loi AN n° 639, 23 janv. 2013, visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'État et les collectivités territoriales Si l'on connaît l'obligation de décoration des constructions publiques à hauteur de 1 % du coût prévisionnel hors taxe de l'avant-projet instaurée en 1951, on sait moins que la loi n° 96-142 du 24 février 1996, limite cette obligation à l'État et aux établissements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement