AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Communiqué relatif aux documents demandés aux attributaires étrangers

Communiqué relatif aux documents demandés aux attributaires étrangers

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics La Direction des affaires juridiques rappelle que pour prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale, le candidat retenu peut, s'il est établi dans un État autre que la France, produire une déclaration sous serment, en remplacement du certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine (CMP, art. 46-II). Même si on pourra trouver bien légère cette obligation, en comparaison des certificats exigés des entreprises françaises (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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