AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (volet législatif)

Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (volet législatif)

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Transposant la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011, la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, qui sera très prochainement complétée par deux décrets, étend notamment le principe du délai maximal de paiement à toutes les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, en exécution d'un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement