AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Abrogation du système expérimental de règlement des marchés publics par lettre de change-relevé

Abrogation du système expérimental de règlement des marchés publics par lettre de change-relevé

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2012-1246, 7 nov. 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, art. 238 : Journal Officiel 10 Novembre 2012 À titre expérimental, le décret n° 87-984 du 7 décembre 1987 disposait que « les marchés passés par les services de l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent prévoir l'utilisation de la lettre de change-relevé ». L'article 238 du décret n° 2012-1246 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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