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L'achat de places de spectacles sportifs peut répondre à un besoin d'une collectivité territoriale

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

L'acquisition de places pour assister à des rencontres sportives, étant au nombre des contrats de prestations de services que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les limites fixées par L. 113-3 du Code du sport, passer avec les sociétés sportives afin de promouvoir l'activité sportive auprès du jeune public et encourager l'encadrement bénévole de cette activité, répond à une mission d'intérêt général dont la collectivité territoriale a la charge. Si elles sont souvent (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 28 janv. 2013, n° 356670, Dpt Rhône : JurisData n° 2013-001143 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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