Définition préalable des besoins

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le juge annule un marché public de renouvellement d'un système de vidéosurveillance au motif que les pièces de la procédure ne définissaient pas de manière suffisamment précise le besoin à satisfaire. L'article 5 du Code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur, préalablement à l'engagement de la procédure de passation du contrat, de « définir ses besoins avec suffisamment de précision ». Il s'agit là d'une exigence de bonne gestion et de rationalisation de la dépense publique. La détermination (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 17 janv. 2013, n° 12DA00780, Cne Hazebrouck

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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