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Rectification par le pouvoir adjudicateur d'une erreur matérielle dans une offre

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une modification du montant de l'offre d'un candidat par le pouvoir adjudicateur n'est possible que s'il s'agit de rectifier une erreur matérielle, c'est-à-dire une erreur d'une nature telle, que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais avait déféré à la censure du tribunal administratif de Lille un marché public de travaux passé par la région Nord-Pas-de-Calais. Le tribunal n'ayant pas fait droit (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 17 janv. 2013, n° 12DA00594, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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