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Contestation du décompte général et définitif

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce que, devant le juge du contrat, le maître d'ouvrage puisse invoquer à son profit la méconnaissance de stipulations contractuelles qu'il n'a pas faites valoir lorsqu'il a statué sur la réclamation de l'entreprise et à laquelle il a fait partiellement droit. La chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCI) avait chargé la société Colombo, par un marché conclu en octobre 2007, de réaliser des travaux de démolition et de déshabillage (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 18 déc. 2012, n° 11PA01446, SA Colombo

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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