AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Marché de travaux publics : compétence du juge judiciaire pour les recours formés par le titulaire du marché à l'encontre de son sous-traitant

Marché de travaux publics : compétence du juge judiciaire pour les recours formés par le titulaire du marché à l'encontre de son sous-traitant

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Un litige par lequel une entreprise titulaire d'un marché public de travaux demande à être garantie de ses condamnations par son sous-traitant et par son assureur au titre de la garantie décennale se rapporte à l'exécution de deux contrats de droit privé. Par conséquent, bien que ce litige se rapporte à l'exécution d'un marché de travaux publics, la juridiction administrative est incompétente. Marché de travaux publics. - Litige entre le titulaire et l'assureur. - Compétence du juge judiciaire

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 21 déc. 2012, n° 10MA02137, Sté Pelat

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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