AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Concession portuaire : compétence du juge judiciaire pour un litige entre le concessionnaire et un fournisseur

Concession portuaire : compétence du juge judiciaire pour un litige entre le concessionnaire et un fournisseur

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La société requérante, à qui le département de la Guadeloupe a confié par concession de 15 ans l'aménagement et l'exploitation d'un port de plaisance, est en litige avec l'un de ses fournisseurs, litige pour lequel le tribunal administratif s'est reconnu compétent en première instance. Au contraire, la cour administrative d'appel considère que ce contrat est un contrat conclu entre deux personnes privées, et qu'il ne résulte pas des termes de ce dernier que le concessionnaire ait eu à agir pour le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 8 janv. 2013, n° 11BX03295, Sté Semsamar

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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