AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Procédure adaptée : l'information des candidats doit porter sur les critères de sélection des offres mais également sur les documents au vu desquels la sélection est opérée

Procédure adaptée : l'information des candidats doit porter sur les critères de sélection des offres mais également sur les documents au vu desquels la sélection est opérée

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

On sait que dans le cadre d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur doit, en vertu des principes fondamentaux de la commande publique, assurer une information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats (CE, sect., 30 janv. 2009, n° 290236, ANPE : JurisData n° 2009-074852 ; Contrats-Marchés publ. 2009, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 8 janv. 2013, n° 11BX03238, Sté DTP Terrassement

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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