AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Procédure adaptée : une demande de devis à des fournisseurs doit comporter une information sur les critères de sélection des offres !

Procédure adaptée : une demande de devis à des fournisseurs doit comporter une information sur les critères de sélection des offres !

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Intéressante affaire qui porte comme la précédente sur l'obligation d'information des candidats sur les critères de sélection des offres dans le cadre d'une procédure adaptée, mais qui présente l'intérêt de porter sur une procédure où le pouvoir adjudicateur s'était limité à une simple demande de devis à quatre fournisseurs (une telle démarche s'expliquant par le faible montant du marché puisqu'il s'agissait pour la commune de procéder à l'achat d'une tondeuse). Or, en l'espèce, les demandes de devis (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 31 déc. 2012, n° 11DA00590, Cne Hoymille

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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