AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Une méthode de notation d'un critère ne doit pas conduire à sa neutralisation

Une méthode de notation d'un critère ne doit pas conduire à sa neutralisation

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans ce recours introduit sur déféré préfectoral, la cour refuse de prononcer le sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif, le requérant ne produisant pas de moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement : en l'espèce, le tribunal a annulé quatre marchés au motif que la personne publique a donné une pondération de 50 % au critère du prix (le second critère de la valeur technique étant lui aussi pondéré à 50 %) mais a par la suite adopté une méthode de notation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 21 déc. 2012, n° 12NT01554, Cne Belleville-sur-Loire

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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